Pour les professionnels : le chèque énergie, comment ça marche ?

Les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité, se voient accorder des protections supplémentaires associées au chèque énergie :

• En cas de déménagement, dispense des frais de mise en service ;
• En cas d’incident de paiement, maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, réduction des frais d’intervention en cas d’impayés, et exonération des frais liés à un rejet de paiement.

Si vous êtes fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement :

• lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture,
• en l’absence de chèque remis, lorsque le bénéficiaire vous adresse une attestation. L’activation automatique des protections associées au chèque énergie remplace désormais la pré-affectation des attestations. Chez les fournisseurs qui proposent cette option, chaque usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne automatiquement l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur le même contrat pour les années à venir, si le ménage reste éligible au chèque énergie.

Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici.

Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels