Publié le 02/09/2024

Principales échéances du mois de septembre

02 septembre

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024, date limite de souscription de :

la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA

05 septembre

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’août et télépaiement.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois)

10 septembre

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et télépaiement (paiement mensuel).

12 septembre

Pour les entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.

16 septembre

Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :

de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,
du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 16 et 24 septembre 2024

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

20 septembre

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

25 septembre

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.

30 septembre

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024, date limite de souscription de :

la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er septembre 2024.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’août, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.