Professionnel PG : Référentiel de contrôle AFG | Anomalies 4a, 5 et 29f Fin de la période Transitoire depuis le 1er juillet 2020
La période transitoire accordée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire aux Professionnels du Gaz se termine le 30 juin 2020 pour les anomalies suivantes :
- Anomalie 4a "Assemblages réalisés par raccords mécaniques manifestement non autorisés" - Niveau A2
- Anomalie 5 "L'espace annulaire de la canalisation gaz à pénétration dans le bâtiment à travers un mur enterré ou aérien est visible. Si oui, il est obturé." - Niveau A2
- Anomalie 29f "Le conduit de raccordement de l'appareil dont l'évacuation de produits de combustion est en pression ne possède pas de conduit enveloppe." - Niveau A2
Lorsqu'une (ou plusieurs) de ces anomalie(s) caractérisée(s) sera (seront) détectée(s) par un organisme de contrôle lors d'un audit à compter du 1er juillet 2020, une procédure de contrôle renforcé sera alors déclenchée conformément à la convention PG - Professionnel du Gaz en date du 22 septembre 2017.
A découvrir aussi
Filière Vie du SYNASAV
Installations gaz : renforcement des contrôles sur les certificats de conformité
Depuis le 12 septembre, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du …
