Publication de l’arrêté sur les ERP de 5ᵉ catégorie : ce qui change pour les installations gaz

L’arrêté relatif aux établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, étendant certaines obligations déjà en vigueur pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉcatégories aux établissements de plus petite taille.

Principale nouveauté : les contrôles des installations gaz. Désormais, les installations gaz des ERP de 5ᵉ catégorie sont soumises à des contrôles spécifiques. Ces nouvelles procédures entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Elles concernent notamment les vérifications initiales avant mise en service et les contrôles périodiques des installations, conformément au règlement de sécurité (article GZ 30 du règlement de sécurité des ERP).

Mise en œuvre et conception des installations :

- Pour les ERP accueillant moins de 20 personnes, la conception et la mise en œuvre des installations gaz s’appuient sur les dispositions de l’arrêté « Habitation » du 23 février 2018 ;

- Pour les autres ERP de 5ᵉ catégorie, les dispositions des articles GZ 1 à GZ 12 du règlement de sécurité s’appliquent.

Quid des dates de travaux ?

- Pour les ERP de 5ᵉ catégorie comportant des locaux à sommeil ou ceux relevant du 1er groupe, la date de l’autorisation de travaux (DAT) fait foi. Ainsi, toutes les autorisations de travaux délivrées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 devront respecter les nouvelles dispositions lors de la réalisation des installations.

- Pour les autres ERP de 5ᵉ catégorie, pour lesquels aucune DAT n’est requise, c’est la date de début effectif des travaux (signature du devis, engagement de dépense, etc.) qui déterminera l’application des nouvelles règles.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité des installations gaz dans l’ensemble des ERP, y compris les plus petits établissements, et à harmoniser les pratiques de contrôle sur l’ensemble du territoire.

Pour consulter l’arrêté, cliquez sur le lien ci-contre.