Règlementation / Technique
Rénovation énergétique : un décret renforce la lutte contre la fraude
Un décret publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025 renforce le cadre de contrôle des dispositifs pilotés par l’Anah (MaPrimeRénov’, Mon Accompagnateur Rénov’).
Parmi les évolutions majeures, le décret crée une commission unique des sanctions administratives, destinée à harmoniser les décisions. Le texte ajuste également les règles de validité, suspension et retrait de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Le périmètre d’intervention des opérateurs devient désormais territorial, et non plus national.
Enfin, le décret instaure un recours administratif préalable obligatoire avant toute contestation devant les tribunaux.
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