Site internet d’entreprise : quelles mentions sont obligatoires ?

Mentions légales, RGPD, cookies, CGV, résiliation en ligne… Un site internet professionnel doit respecter plusieurs obligations. Le SYNASAV fait le point sur les principales règles à vérifier pour sécuriser votre présence en ligne.

Le site internet d’une entreprise doit permettre d’identifier clairement l’entreprise qui l’édite ainsi que son hébergeur. Ces informations constituent les mentions légales.

Pour une société, doivent notamment figurer :

• la dénomination sociale ;

• la forme juridique ;

• le montant du capital social ;

• l’adresse du siège ;

• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;

• les numéros d’immatriculation applicables, notamment au RCS ou au RNE ;

• le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il existe ;

• les coordonnées de l’hébergeur du site.

Pour une entreprise individuelle, le site doit notamment préciser le nom et le prénom de l’entrepreneur, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ainsi que les informations d’identification et de contact requises.

Le défaut de certaines mentions obligatoires peut être lourdement sanctionné. Service Public indique notamment une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle en cas de manquement aux obligations d’identification.

Données personnelles : informer clairement les internautes

Dès lors qu’un site collecte des données personnelles — formulaire de contact, inscription à une newsletter, prise de rendez-vous, compte client, commande en ligne — l’entreprise doit informer l’internaute de l’usage qui en sera fait.

L’information doit notamment préciser :

• quelles données sont collectées ;
• pour quelle finalité ;
• sur quelle base légale ;
• qui peut y accéder ;
• combien de temps elles sont conservées ;
• quels sont les droits de l’internaute ;
• comment ces droits peuvent être exercés ;
• et, le cas échéant, si les données sont transférées hors de l’Union européenne.

Cette politique de confidentialité doit être facilement accessible et distincte des CGV ou des CGU.

Le consentement n’est pas systématiquement requis pour tous les traitements. Il dépend de la finalité poursuivie et de la base légale retenue. Lorsqu’il est nécessaire, il doit être libre, spécifique, éclairé et pouvoir être retiré à tout moment.

Cookies et traceurs : attention au consentement

Les sites utilisant des cookies ou autres traceurs doivent informer les internautes de leur présence et déterminer lesquels nécessitent un consentement préalable.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent, dans certains cas, être exemptés de consentement. En revanche, les traceurs publicitaires ou certains outils de mesure d’audience nécessitent généralement un accord préalable.

Lorsque le consentement est requis, le bandeau doit permettre à l’utilisateur d’accepter ou refuser aussi facilement les traceurs et de modifier ultérieurement son choix.

Vente en ligne : les CGV deviennent indispensables

Si l’entreprise vend des produits ou services en ligne à des particuliers, les conditions générales de vente doivent obligatoirement figurer sur le site.

Elles doivent notamment préciser :

• les caractéristiques des produits ou services ;
• les prix ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de livraison ou d’exécution ;
• le droit de rétractation ;
• les garanties ;
• les modalités de règlement des litiges ;
• et, le cas échéant, les conditions de résiliation.

Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoirement publiées sur le site, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Abonnements : la résiliation en ligne doit être possible

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu’un contrat d’abonnement peut être conclu en ligne, le consommateur doit pouvoir le résilier via une fonctionnalité gratuite, directement accessible depuis le site ou l’application concernée.

Cette fonctionnalité doit être clairement identifiable et permettre au client de transmettre sa demande de résiliation, de vérifier les informations saisies et d’obtenir une confirmation de réception.

L’absence de ce dispositif peut être sanctionnée jusqu’à 375 000 € pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle.

Ce que doivent vérifier les entreprises du SYNASAV

Pour les entreprises du génie climatique disposant d’un site vitrine, d’un formulaire de contact, d’un espace client ou d’un module de réservation, quelques vérifications simples s’imposent :

• mettre à jour les mentions légales ;
• vérifier les informations liées au RNE, au RCS et à la TVA ;
• s’assurer que la politique de confidentialité est accessible ;
• contrôler les formulaires et les consentements ;
• vérifier le bandeau cookies ;
• mettre à jour les CGV lorsqu’il y a vente ou souscription en ligne ;
• vérifier la présence d’une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque l’activité est concernée.

Les obligations peuvent varier selon l’activité, le type de site et les services proposés. En cas de doute, le SYNASAV recommande aux entreprises de se rapprocher de leur conseil juridique, prestataire web ou délégué à la protection des données avant toute modification.

Source : Entreprendre Service Public – « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », fiche vérifiée le 13 octobre 2026.