Téléchargez la nouvelle convention PG Installation pour les ERP de 5e catégorie signée le 16 mars

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A compter du 1er janvier 2026, les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP)1 de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil dans lesquels l’effectif du public ne dépasse pas 19 personnes font référence aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ainsi, l’appellation PG-Professionnel du Gaz Installation et la mission de contrôle par sondage réalisée par habitA+, mise en œuvre pour les installations domestiques de gaz, est étendue aux installations réalisées ou modifiées au sein de ces Établissements Recevant du Public (ERP).

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