PG INSTALLATION - CONVENTION NATIONALE 2023 – 2026 (APPLICABLE AU 01 06 2023)

Les principales évolutions :

• § 6.2 - Chaines horizontales : Un choix possible de CC2 pour déclencher l’audit ;
• § 6.2.2 et annexe 9 : Une possibilité d’annuler un CC2 s’il est erroné (sans report d’audit) ;
• § 6.4 et annexes 10 et 11 : Une possibilité de faire l’audit PG en cas d’erreur d’adresse avérée lors de l’audit (pas de report d’audit) ;
• § 6.2.2 et annexe 4 : L’administration (Direction Générale de la Prévention des Risques) a demandé à l’Association HabitA+ de « bloquer » l’appellation PG aux entreprises qui n’auront pas un rythme d’audits suffisant.