Ce mardi 24 décembre 2024, le Journal officiel a publié un arrêté qui précise les dispositions relatives aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, conformément à l'article 278-0 bis A du code général des impôts. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et introduit des changements significatifs pour les professionnels de la rénovation énergétique.
Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2025
Les nouvelles dispositions excluent les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) du bénéfice du taux réduit de 5,5 %, même si elles fonctionnent avec des biocombustibles. Cet arrêté détaille les conditions dans lesquelles les prestations de rénovation énergétique continueront à être éligibles à ce taux réduit, en garantissant leur conformité aux exigences environnementales et fiscales.
Le SYNASAV a réussi à préserver le taux réduit de 5,5% (mais jusqu'à quand ?) pour les prestations d'entretien et de réparation des chaudières.
Notre organisation déplore que les chaudières THPE soient exclues de ce dispositif à taux réduit pour les remplacements d'appareils, même en cas d’utilisation de biocombustibles !!!
Une mesure transitoire pour les travaux déjà planifiés
L’article 2 de l’arrêté prévoit une mesure transitoire importante :
- « Toutefois, pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024. »
Cette disposition permet aux professionnels de finaliser, dans un délai très court, les projets déjà engagés avant la fin de l’année tout en maintenant l’application du taux réduit de TVA, à condition que le devis ait été signé et qu’un acompte ait été encaissé.
Impact pour les professionnels
Ces nouvelles dispositions impliquent une vigilance accrue, en cette période de fêtes et d’effectifs réduits, sur les étapes administratives et fiscales liées aux projets de rénovation énergétique. Voici les principaux points d’attention à ne pas manquer dans un délai relativement court :
- Conformité des devis : Assurez-vous que tous les devis soient datés et signés avant le 31 décembre 2024 pour garantir l’éligibilité au taux réduit.
- Encaissement des acomptes : Veillez à l’encaissement effectif des acomptes avant cette date, car cela conditionne l’application du taux à 5,5 %.
- Formation et information : Mettez à jour vos équipes sur les nouvelles règles afin de conseiller vos clients efficacement.
Les professionnels disposent de quelques jours jusqu’à la fin de l’année pour finaliser ou engager de nouveaux projets sous les conditions actuelles.
Que faire maintenant ?
Pour maximiser cette période transitoire :
- Contactez vos clients : Encouragez-les à valider leurs devis et à verser un acompte avant le 31 décembre 2024.
- Vérifiez vos processus internes : Assurez-vous que tous les documents et paiements sont conformes aux exigences pour éviter toute contestation fiscale.
- Anticipez 2025 : Préparez-vous à appliquer les nouvelles règles et informez vos clients des changements à venir.
Sur la forme (profiter de la veille de Noël) comme sur le fond (discrimination des populations à faible pouvoir d'achat), le SYNASAV ne peut que déplorer ce cran règlementaire abrupt imposé à la profession.
Cyril RADICI
Directeur Général du SYNASAV
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En vous souhaitant, malgré tout, à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année.
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