CDD de remplacements récurrents : une requalification en CDI non systématique
Un premier arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cet arrêt reprend des extraits d'une décision de la CJUE** du 26 janvier 2012 qui avait déjà adopté cette position. Il invoque notamment la clause 5 de l'accord‐cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
*Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 250 du 14 février 2018, pourvoi nº 16-17.966
** Cour de justice de l'Union européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 26 janvier 2012, Affaire nº C-586/10
Assistance juridique fiscale et sociale : 01 47 87 11 11 + Code adhérent
A découvrir aussi
Vie du SYNASAV
Congrès 2026, électrification, filière : les grands sujets au cœur du CA du SYNASAV
Le SYNASAV a réuni son Conseil d’administration le mardi 19 mai dernier à Paris pour une journée de travail consacrée aux grands dossiers de la …
