CEE : les règles des rénovations d’ampleur évoluent au 1er septembre 2026

Un arrêté publié le 23 août 2026 modifie les règles CEE applicables aux rénovations d’ampleur. À compter du 1er septembre, les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 seront recentrées sur les logements classés E, F ou G.

Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août 2026, fait évoluer plusieurs règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) applicables aux rénovations d’ampleur des logements.

Le texte modifie notamment :

• la fiche BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ;
• la fiche BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » ;
• les modalités de la bonification Coup de pouce Rénovation d’ampleur ;
• certaines règles relatives au cumul des opérations CEE ;
• les modalités applicables aux logements sociaux et intermédiaires ;
• ainsi que les exigences de contrôle associées à certaines opérations.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 pour les opérations engagées à compter de cette date, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l’arrêté.

Pour les entreprises du génie climatique intervenant dans des parcours de rénovation globale, plusieurs évolutions nécessitent une vigilance particulière.

BAR-TH-174 et BAR-TH-175 désormais réservées aux logements classés E, F ou G

Première évolution majeure : le périmètre des deux fiches est recentré sur les logements les plus énergivores.

À compter du 1er septembre 2026, les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne s’appliquent plus qu’aux logements classés E, F ou G avant la première étape des travaux, au sens des classes de performance énergétique définies par le Code de la construction et de l’habitation.

Cette condition concerne aussi bien :

• les maisons individuelles pour BAR-TH-174 ;
• que les appartements pour BAR-TH-175.

La classe énergétique initiale du logement devient donc un élément déterminant à vérifier avant d'intégrer un chantier dans l'une de ces opérations standardisées.

Les autres exigences structurantes du parcours de rénovation d’ampleur demeurent notamment fondées sur la réalisation préalable d’un audit énergétique et sur l’atteinte des objectifs de performance prévus par les fiches.

Lors de la première étape de travaux, le projet doit notamment permettre un saut d’au moins deux classes énergétiques et intégrer au moins deux postes de travaux portant sur l’enveloppe du bâtiment, dans les conditions prévues par les fiches.

Maison individuelle : une nouvelle exigence majeure sur les équipements fossiles

La modification la plus importante pour les entreprises de chauffage concerne la fiche BAR-TH-174, applicable aux maisons individuelles.

À compter du 1er septembre 2026, les travaux de rénovation relevant de cette fiche ne doivent pas conduire à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Une exception est prévue pour les équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Cette rédaction doit être regardée avec attention.

Elle signifie qu’un projet relevant de BAR-TH-174 devra être examiné non seulement au regard des équipements nouvellement installés, mais également des équipements qui resteraient présents dans le logement à l’issue du parcours de rénovation.

Pour une entreprise du génie climatique, la présence d'une chaudière gaz, fioul ou d'un autre équipement susceptible d'utiliser un combustible fossile après travaux constitue donc un point de vigilance majeur dans l'analyse de l'éligibilité du projet à la fiche BAR-TH-174.

Attention à ne pas confondre BAR-TH-174 et BAR-TH-175

Cette interdiction générale de conserver ou d’installer un équipement susceptible d’utiliser un combustible fossile est prévue pour BAR-TH-174, consacrée aux maisons individuelles.

La rédaction de BAR-TH-175, relative aux appartements, demeure différente.

Pour les appartements, le texte conserve notamment des critères reposant sur les émissions de gaz à effet de serre des équipements et leur taux de couverture.

Il ne faut donc pas appliquer automatiquement aux appartements la nouvelle règle prévue pour les maisons individuelles.

Une nouvelle règle de non-cumul des opérations CEE

L’arrêté fait également évoluer la rédaction relative au cumul entre les rénovations d’ampleur et les autres fiches d’opérations standardisées.

Pour BAR-TH-174 comme pour BAR-TH-175, une rénovation d’ampleur ne peut pas être cumulée avec d’autres opérations relevant d’autres fiches CEE lorsque celles-ci ont une date d’achèvement égale ou postérieure à la date d’engagement de la rénovation d’ampleur, dès lors qu’elles portent sur des travaux déjà valorisés dans le cadre de cette rénovation.

Sont notamment concernés les travaux relatifs :

• au chauffage ou à sa régulation ;
• à la production d’eau chaude sanitaire ;
• à la ventilation ;
• à l’isolation de l’enveloppe ;
• à l’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
• aux systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment.

En pratique, cette disposition impose une attention particulière à la chronologie des différents travaux et de leur valorisation CEE.

L’objectif est notamment d’éviter qu’un même poste de travaux soit valorisé à travers une fiche individuelle alors qu’il est déjà intégré dans la rénovation d’ampleur.

Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 restent toutefois cumulables avec elles-mêmes, pour un même logement et un même bénéficiaire, lorsqu’un parcours est réalisé en deux étapes dans les conditions prévues par les fiches.

Une nouvelle charte « Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons individuelles »

L’arrêté crée également une nouvelle charte d’engagement, intitulée :

« Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons individuelles ».

Cette nouvelle charte vise notamment les opérations concernant les maisons individuelles appartenant au parc social ou intermédiaire.

Le dispositif prévoit, sous certaines conditions, une bonification du volume de CEE délivré pour des opérations relevant de BAR-TH-174 réalisées au bénéfice de logements sociaux et intermédiaires.

Pour les logements concernés et les actions réalisées au bénéfice des ménages modestes dans les conditions prévues par le texte, le volume de CEE peut notamment être affecté d’un coefficient multiplicateur de 2.

Le texte précise parallèlement les justificatifs permettant de caractériser les logements sociaux ou intermédiaires concernés.

Des contrôles sur site pour chaque opération BAR-TH-174 relevant de la nouvelle charte

La nouvelle charte introduit également un dispositif de contrôle particulièrement renforcé.

Le signataire de la charte doit mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations BAR-TH-174 réalisées dans ce cadre.

Le texte prévoit que chacune des opérations de rénovation d’ampleur correspondant à BAR-TH-174 et relevant de cette charte doit faire l’objet d’un contrôle sur site, réalisé avant le dépôt de la demande de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie.

Ces contrôles sont réalisés par un organisme de contrôle accrédité pour l’inspection des opérations standardisées d’économies d’énergie.

Le contrôle porte notamment sur :

• la conformité des travaux au référentiel applicable ;
• l’identification du bénéficiaire et du logement ;
• la qualification des entreprises intervenantes lorsqu’elle est requise.

Pour les professionnels réalisant les travaux, la qualité de la réalisation et la conformité documentaire prennent donc une importance supplémentaire.

Des dispositions transitoires pour les opérations déjà engagées

L’arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026, mais prévoit un régime transitoire destiné à certaines opérations engagées avant cette date.

Les versions des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 applicables avant le 1er septembre 2026 peuvent continuer à être utilisées pour les opérations engagées au plus tard le 31 août 2026, sous réserve que ces opérations figurent sur une liste transmise au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de CEE au plus tard le 18 septembre 2026, selon le modèle établi par la Direction générale de l’énergie et du climat.

Une disposition particulière concerne également les dossiers relevant de l’Agence nationale de l’habitat.

Lorsque le demandeur de CEE est l’Anah, l’ancien régime peut, dans les conditions prévues par l’arrêté, continuer à s’appliquer à certaines opérations engagées à compter du 1er septembre lorsque la demande d’aide a été déposée auprès de l’agence avant cette date.

Les opérations concernées doivent alors être intégrées à une liste transmise par l’agence au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 15 octobre 2026.

Ce que les entreprises doivent retenir

Pour les professionnels du génie climatique, quatre points doivent particulièrement être vérifiés pour les nouveaux projets engagés à compter du 1er septembre 2026 :

1. Vérifier la classe énergétique initiale du logement

BAR-TH-174 et BAR-TH-175 seront désormais limitées aux logements classés E, F ou G avant la première étape de travaux.

2. Être particulièrement vigilant sur les équipements fossiles en maison individuelle

Pour BAR-TH-174, le système présent après travaux ne doit intégrer aucun équipement susceptible d’utiliser un combustible fossile, qu'il s'agisse d'un équipement nouvellement installé ou conservé, hors raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

3. Vérifier la chronologie des autres opérations CEE

La nouvelle rédaction des règles de cumul nécessite d’examiner attentivement les dates d’engagement et d’achèvement des différentes opérations ainsi que les postes de travaux déjà intégrés au parcours de rénovation d’ampleur.

4. Sécuriser la conformité technique et documentaire des travaux

Les qualifications requises, la conformité aux prescriptions techniques, l’audit énergétique et les justificatifs doivent être vérifiés avec attention. Cette vigilance est d’autant plus importante pour les opérations soumises à un contrôle sur site.