Règlementation / Technique
Congé de maternité : nouveautés 2026
La loi garantit aux femmes enceintes le droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement. En tant qu’employeur, vous devez respecter un certain nombre de règles durant cette période. Quelles sont-elles ? On fait le point.
Un nouveau congé est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : le congé supplémentaire de naissance.
Il est accessible à partir du 1er juillet 2026 pour tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à compter de cette date. Il s’ajoute aux autres congés existants.
Il peut être d’une durée d’un ou deux mois et est indemnisé à hauteur de :
- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % le second mois.
Il doit être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’adoption et peut être pris par chaque parent sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois non consécutives.
Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.
Les modalités de mise en oeuvre
Quelles sont vos obligations avant le congé de maternité ?
Ne pas s’opposer au départ en congé de maternité
La salariée doit vous avertir du motif de son absence et des dates présumées de début et de fin de congé.
Cette information est généralement communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impossible de vous opposer à ce départ.
Le congé de maternité entraîne alors la suspension du contrat de travail.
Affecter temporairement la salariée enceinte à un autre emploi et aménager son poste
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à la vôtre, notamment en cas de nécessité médicale ou d’exposition à des risques particuliers. Ce changement n'entraîne aucune diminution de rémunération.
En cas de désaccord entre vous et la salariée, ou lorsque le changement de poste intervient à votre initiative, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent aussi être prévus par des dispositions conventionnelles.
Il est par ailleurs interdit d’employer une femme enceinte dans plusieurs situations : exposition à certains agents toxiques, travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur, manutention de charges, etc.
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