Congé supplémentaire de naissance : ce que les employeurs doivent savoir

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés devenant parents peuvent bénéficier d’un nouveau congé d’un ou deux mois.

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN). Ce nouveau dispositif concerne notamment les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Il vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : il ne les remplace pas.

Un ou deux mois de congé par parent

Chaque parent remplissant les conditions peut choisir de prendre un ou deux mois de congé. Les deux mois peuvent être pris à la suite ou fractionnés en deux périodes d’un mois non consécutives. Les parents peuvent prendre leur congé simultanément ou à des périodes différentes.

Pour un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Quel délai le salarié doit-il respecter ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en principe au moins un mois avant le début du congé. Il doit indiquer sa date de départ, la durée choisie et préciser si le congé est fractionné.

Le délai peut être réduit à 15 jours lorsque le CSN suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption, dans les conditions prévues par les textes.

Lorsque les conditions sont réunies et le délai de prévenance respecté, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en imposer le report.

Quelle indemnisation ?

Pendant le CSN, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas son salaire habituel. L’indemnisation est versée par la CPAM ou la MSA. Elle correspond à 70 % du salaire net durant le premier mois puis à 60 % durant le second, dans les limites prévues par la réglementation.

Quelles démarches pour l’employeur ?

L’entreprise doit effectuer deux démarches : déclarer le congé dans la Déclaration sociale nominative (DSN) et transmettre la demande de CSN permettant l’indemnisation du salarié.

Attention : jusqu’au 30 septembre 2026, une procédure transitoire s’applique. L’employeur doit compléter le fichier mis à disposition par la CNAM avec notamment les périodes de congé et le dernier jour travaillé, puis le déposer au format PDF dans son compte employeur accessible depuis Net-entreprises.

Quelles conséquences sur le contrat ?

Pendant le congé, le contrat est suspendu. Sa durée est toutefois prise en compte pour déterminer les droits liés à l’ancienneté. L’employeur bénéficie également d’un cadre protecteur spécifique concernant la rupture du contrat pendant cette période. À son retour, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À retenir : les entreprises doivent désormais intégrer ce nouveau congé dans leur gestion RH et leur organisation, notamment en anticipant les absences et en veillant au respect des démarches déclaratives.

Ces informations sont établies au regard des textes et informations officielles disponibles au 17 septembre 2026. Elles constituent une information générale et ne se substituent pas à l’analyse de la situation individuelle du salarié ou des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.