Gaz dans le neuf : ce qui change à partir du 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-863 fixe un seuil de 79 gCO₂e/kWh PCI pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs. Une évolution qui écarte notamment le gaz, y compris en appoint, selon un calendrier progressif à compter de 2027.

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, modifie le Code de la construction et de l’habitation afin de renforcer les exigences de performance environnementale applicables aux systèmes énergétiques des bâtiments.

Le texte concerne notamment les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. Pour les constructions neuves entrant dans son champ d’application, il introduit à l’article R. 172-14 du Code de la construction et de l’habitation un seuil fixé à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Concrètement, le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel recourt l’équipement devra être inférieur à cette valeur.

Le décret ne cite pas expressément les chaudières gaz. Toutefois, le ministère chargé de la construction précise que ce seuil conduit à écarter l’installation de chaudières gaz dans la construction neuve. Cette évolution concerne également le recours au gaz en appoint, encore possible dans certaines configurations jusqu’à présent.

Cette mesure s’inscrit dans la poursuite de la décarbonation des bâtiments neufs et dans la transposition de la directive européenne 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Le gaz en appoint également concerné

Pour les entreprises du génie climatique, un point mérite une attention particulière : la nouvelle règle ne concerne pas uniquement le système de chauffage principal.

Dans le neuf, la réglementation environnementale RE2020 avait déjà fortement limité, en pratique, le recours aux chaudières gaz comme système principal, notamment dans les maisons individuelles puis dans les logements collectifs.

Le nouveau décret va plus loin en visant chaque énergie utilisée par l'équipement. Le ministère indique ainsi explicitement que l'objectif est de mettre fin au recours au gaz dans la construction neuve, y compris lorsqu'il intervient en appoint pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire.

Cette disposition devra notamment être prise en compte lors de la conception de systèmes hybrides associant, par exemple, une pompe à chaleur à un appoint gaz.

Attention toutefois à ne pas confondre appoint et secours : le décret prévoit expressément une exclusion pour les équipements utilisés en secours.

Un calendrier d’application progressif

L’application du nouveau seuil dépend de la nature du bâtiment et, surtout, de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Le calendrier prévu est le suivant :

• à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation ;
• à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public ;
• à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments neufs.

Ce n’est donc pas la date d’installation ou de mise en service de l’équipement qui constitue le seul point de référence pour les constructions neuves, mais la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme concernée.

Les professionnels ont donc intérêt à intégrer ces nouvelles contraintes dès la phase de conception des projets dont les autorisations seront déposées à partir de ces échéances.

Des situations expressément exclues du seuil de 79 gCO₂e/kWh

Le décret prévoit plusieurs situations particulières.

Le seuil de 79 gCO₂e/kWh PCI ne s’applique pas :

• aux équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• aux équipements utilisés en secours.

Le texte prévoit également des dispositions particulières pour certaines extensions de bâtiments.

Le seuil peut notamment ne pas s’appliquer lorsqu’une contrainte liée à une servitude ou aux règles relatives au droit des sols ou au droit de propriété rend impossible le respect des nouvelles dispositions.

Une exception est également prévue pour certaines extensions qui ne nécessitent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, lorsque la surface de l’extension est :

• inférieure à 150 m² ; ou
• inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans les situations prévues par le texte pour ces extensions, le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier l’exception au moyen d’une note établie sous la responsabilité d’un professionnel habilité.

Cette note peut notamment être réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions réglementaires applicables aux audits énergétiques. Elle doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Et dans les bâtiments existants ?

C’est un point essentiel : le seuil de 79 gCO₂e/kWh PCI ne s’applique pas aux bâtiments existants.

Le décret distingue clairement la construction neuve du parc existant.

Pour les bâtiments existants, l’article R. 171-13 du Code de la construction et de l’habitation conserve un seuil de 300 gCO₂e/kWh PCI pour l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Le décret modifie néanmoins les modalités de ce dispositif à compter du 1er janvier 2027. Le portail officiel des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments précise notamment que cette évolution conduit à supprimer la possibilité d’installer des chaudières hybrides fioul lors de travaux réalisés dans des bâtiments existants.

Il convient donc de ne pas interpréter le décret comme une interdiction générale et immédiate des chaudières gaz dans l’ensemble du parc immobilier : la nouvelle limite de 79 gCO₂e/kWh concerne spécifiquement la construction de bâtiments neufs, selon le calendrier prévu par le texte.

Ce que les entreprises du SYNASAV doivent retenir

Pour les professionnels de l’installation et de la maintenance du génie climatique, plusieurs points doivent être anticipés.

À partir du 1er janvier 2027, les projets de logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter de cette date devront intégrer la nouvelle exigence environnementale.

Les entreprises intervenant dans la conception, le dimensionnement ou l’installation devront donc être particulièrement vigilantes concernant les solutions hybrides comportant un appoint fonctionnant au gaz.

Il sera également important de distinguer précisément un équipement utilisé en appoint d’un équipement réellement utilisé en secours, ce dernier faisant partie des situations expressément exclues du seuil par le décret.

Enfin, lorsqu’une dérogation applicable à une extension est invoquée, sa justification devra être correctement documentée et conservée conformément aux dispositions réglementaires.

Le SYNASAV recommande ainsi à ses adhérents de vérifier, pour chaque projet concerné, la nature du bâtiment, la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les différentes énergies utilisées par les équipements ainsi que les éventuelles situations particulières prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Référence réglementaire : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026.