Décret BACS : report des obligations à 2030

Alors que les bâtiments tertiaires avec des équipements de plus de 70 kW de chauffage ou climatisation devaient obligatoirement être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS) d’ici 2027, le gouvernement a publié un décret alignant la réglementation française sur la directive européenne. La date de mise en conformité est donc repoussée au 1er janvier 2030.

Le cadre réglementaire entourant l’installation des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS) va prochainement évoluer. Un décret a modifié le calendrier fixé par le décret n°2023-259, afin de l’harmoniser avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

À ce jour, la réglementation française impose leur installation dans tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation – éventuellement combiné à un système de ventilation – dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW, soit des surfaces généralement supérieures à 1 000 m². Pour l’existant, la date limite de mise en conformité avait été fixée au 1er janvier 2027. Mais la directive européenne n’exige l’installation de ces systèmes dans les bâtiments existants qu’à compter du 1er janvier 2030. Le gouvernement a donc réaligné le droit national sur le droit européen.

Régulation et calorifugeage : des obligations également repoussées

Autre information : le décret n°2023-444 imposait lui l’installation, d’ici 2027, de systèmes de régulation de température par pièce ou par zone dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires. Il prévoyait aussi le calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid situés hors des volumes chauffés ou refroidis. Le décret a reporté ces deux obligations au 1er janvier 2030.