Du nouveau pour les congés payés et heures supplémentaires

Un salarié peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si ses congés payés l’ont empêché d’atteindre les 35 heures hebdomadaires.

Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit-il prendre en compte les jours de congé payé ? La réponse est oui désormais. Jusqu’à présent, les jours de congés payés n’étaient pas considérés comme du temps de travail effectif et, de ce fait, n’étaient pas intégrés dans le calcul des heures supplémentaires.

La donne a changé. Dans un communiqué du 10 septembre, la Cour de cassation stipule que lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail, il peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine comprenant un jour de congé payé. Et ce même s’il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif.