Renforcement des sanctions pour l'absence de CC2 dès 2025 : Evolution du code de l'environnement !

HabitA+ /PG et les organismes de contrôle constatent un écart de 30% à 50% entre le nombre de chaudières vendues et le nombre de CC2 recensés. Le professionnel a l'obligation de réaliser un certificat de conformité CC2 dès lors qu'une installation gaz existante est modifiée ou qu'une installation neuve est réalisée.

Nouvelle réglementation pour les installateurs dès le 1er janvier 2025

Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 modifie le Code de l’environnement et renforce les sanctions pour ceux qui ne réalisent pas leurs Certificats de Conformité (CC2).

Sanctions prévues :

• 1 500 € d’amende pour une personne physique.
• 7 500 € d’amende pour une personne morale.

Les contrôleurs de la DREAL se concentreront sur les entreprises dont le nombre de CC2 est insuffisant par rapport à leur carnet de commandes.

Cette évolution vise à renforcer la sécurité des installations et à protéger les clients. Installateurs, anticipez et assurez-vous de respecter vos obligations.

Pour plus d’infos, rendez-vous sur Légifrance. et auprès d'habitA+