Impôt sur le revenu : comment une entreprise peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Certaines entreprises sont, en raison de leur statut juridique, soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR).

Dans ce régime, les bénéfices professionnels sont en principe imposés directement au niveau de l’entrepreneur ou des associés, selon les règles correspondant à leur situation.

Sous certaines conditions, ces entreprises peuvent toutefois choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise devient alors elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.

Pour un chef d’entreprise du génie climatique, ce changement peut avoir des conséquences sur l’imposition des bénéfices, la rémunération du dirigeant, sa fiscalité personnelle ou encore la stratégie de développement et de financement de l'entreprise.

Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité administrative.

Quelles entreprises peuvent opter pour l’IS ?

Le ministère de l’Économie indique que plusieurs structures relevant normalement de l’impôt sur le revenu peuvent choisir l'impôt sur les sociétés.

Sont notamment concernées :

·       Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) lorsqu'elles relèvent de l'IR ;

·       Les sociétés en nom collectif (SNC) ;

·       Les sociétés en participation ;

·       Certaines sociétés civiles professionnelles ;

·       Les sociétés en commandite simple ;

·       Certaines exploitations agricoles à responsabilité limitée.

L’entrepreneur individuel (EI) peut également opter pour l’IS, mais selon un mécanisme particulier.

Il doit demander à être assimilé fiscalement à une EURL. Cette demande d’assimilation doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise. L’assimilation elle-même est définitive.

Les micro-entreprises, en revanche, ne peuvent pas directement exercer cette option dans le cadre de leur régime micro.

Comment effectuer l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Pour une société, l’option pour l’IS doit être décidée conformément aux règles prévues par ses statuts. Si ceux-ci ne prévoient aucune disposition particulière, l’accord unanime des associés est en principe nécessaire.

La demande doit ensuite être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

La notification doit notamment préciser :

·       La désignation de l’entreprise ;

·       L’adresse de son siège social ;

·       L’identité et l’adresse de l’exploitant ou des associés ;

·       Pour une société, la répartition du capital entre les associés.

L’administration fiscale prévoit également des modalités spécifiques pour l’entrepreneur individuel souhaitant être assimilé à une EURL.

Attention au délai de trois mois

L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS.

Cette échéance doit être anticipée.

Par exemple, pour une entreprise dont l’exercice comptable correspond à l’année civile et qui souhaite être soumise à l’IS dès le début d’un nouvel exercice, il convient de vérifier suffisamment tôt la date limite applicable à sa situation et les formalités à accomplir auprès du SIE.

Le même principe de délai s’applique à l’entrepreneur individuel demandant son assimilation à une EURL.

Peut-on revenir à l’impôt sur le revenu ?

L’option pour l’IS n’est pas nécessairement irréversible immédiatement.

Une entreprise ayant opté pour l’impôt sur les sociétés peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, sous réserve de respecter les conditions et les délais prévus par la réglementation.

En revanche, en l’absence de renonciation dans cette période, l’option pour l’IS devient irrévocable.

Le choix mérite donc d’être examiné sur plusieurs exercices et pas uniquement en fonction du résultat fiscal d’une seule année.

Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 25 %.

Certaines PME peuvent cependant bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500 €.

Pour bénéficier de ce taux réduit, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment :

•  Réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros ;
• Avoir un capital entièrement libéré ;
• Avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou dans certaines conditions indirectement.

La fraction du bénéfice supérieure à 42 500 € reste soumise au taux normal de 25 %.

Pour les sociétés appartenant à un groupe, l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros appelle une vigilance particulière à la suite d’une décision du Conseil d’État rappelée par l’administration fiscale en 2026.

Quelles conséquences pour le dirigeant ?

À l’IR, le bénéfice professionnel remonte en principe dans l’imposition personnelle de l'entrepreneur ou des associés, même lorsque tout ou partie du bénéfice reste dans l’entreprise.

À l’IS, c’est l’entreprise qui acquitte l’impôt sur son résultat.

La rémunération versée au dirigeant peut, sous réserve des règles fiscales applicables, être déduite du résultat imposable de la société. Elle est ensuite imposée personnellement chez le dirigeant selon les règles qui lui sont applicables.

Le traitement des éventuelles distributions de dividendes répond, lui aussi, à une fiscalité distincte.

• Le passage à l’IS peut ainsi modifier à la fois :
• Le niveau d’imposition de l’entreprise ;
• La fiscalité personnelle du dirigeant ;
• Les modalités de rémunération ;
• La capacité à conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise pour financer son développement.

Il est donc impossible d’affirmer, de manière générale, que l’IS est plus intéressant que l’IR : cela dépend notamment du bénéfice réalisé, des besoins de rémunération du dirigeant, de sa situation personnelle, de ses projets d’investissement et de la structure de l’entreprise.

Ce que doivent retenir les entreprises du SYNASAV

Pour une entreprise de maintenance du génie climatique relevant actuellement de l’IR, l’option pour l’IS peut constituer une piste à étudier, notamment lorsque l’activité se développe et qu’une part des résultats doit être conservée dans l’entreprise.

Avant toute décision, il est toutefois indispensable de :

·       Vérifier que la forme juridique de l’entreprise permet l’option ;

·       Comparer la fiscalité à l’IR et à l’IS sur plusieurs exercices ;

·       Mesurer les conséquences sur la rémunération et la fiscalité personnelle du dirigeant ;

·       Examiner les conséquences sociales et patrimoniales ;

·       Anticiper le délai d’option auprès du service des impôts des entreprises.

Compte tenu des conséquences fiscales parfois importantes d’un changement de régime, le SYNASAV recommande aux entreprises concernées de réaliser une simulation avec leur expert-comptable ou leur conseil fiscal avant d’exercer l’option.

La situation doit être étudiée au cas par cas en fonction de la structure de l’entreprise et de celle de son dirigeant.

Sources : ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Bercy Infos Entreprises, 17 septembre 2026 ; Direction générale des Finances publiques ; BOFiP.