Installations gaz : renforcement des contrôles sur les certificats de conformité

Depuis le 12 septembre, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont débuté une campagne de contrôles sur les certificats de conformité d’installations gaz. Deux premières opérations ont eu lieu chez des entreprises PG en région Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon et Grenoble). Les actions de contrôle vont se renforcer dans les prochaines semaines en France, ciblant aussi bien les entreprises PG que non PG. A noter que les contrôles peuvent être réalisés directement sur les chantiers ou au sein de l’entreprise.

Rappel sur la conformité des installations

Rappelons les modalités de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

1. L'installateur est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie ;

2. L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu'il réalise ;

3. L'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante ;

4. Un certificat de conformité n'est pas nécessaire dans le cas des opérations suivantes :

- modifications considérées comme mineures ;

- modifications réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde ;

- modifications partielles de tuyauteries fixes d'installations intérieures existantes de logement lorsqu'elles sont, sous maîtrise d'œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels.