Le décret tertiaire suspendu par le Conseil d’État

Le décret du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé a été suspendu par le Conseil d’État. Il est jugé inapplicable en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.

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