Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?

Ce qui change en 2026

Les seuils de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent :

- 83 600 € pour les prestations de services,

- 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures,

- En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l'année de création d'une activité. Néanmoins, notez que si vous commencez votre activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Par exemple : pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre, soit 275 jours.

Ensuite, pour connaître le seuil à ne pas dépasser, vous devez effectuer le calcul suivant : 83 600*275/365 = 62 986 € (seuil à ne pas dépasser pour les prestations de services)

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).

Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.

Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

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