Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.

Retour aux actualités

A découvrir aussi

Règlementation / Technique

DPE : remise sur le marché des passoires thermiques

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement.

Filière

Le plan d’électrification du gouvernement a été dévoilé

Entre leasing de pompes à chaleur, fin progressive des aides au gaz et nouvelles contraintes réglementaires, l’État enclenche un …

Vie du SYNASAV

Formation frigoriste, technique, partenariats : les priorités du bureau Auvergne-Rhône-Alpes

Le bureau régional Auvergne-Rhône-Alpes du SYNASAV s’est réuni le mardi 21 avril dans les locaux de Saunier Duval à Bron, à …