Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?
Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.
A découvrir aussi
Règlementation / Technique
MaPrimeRénov’ : une forte réduction des aides « monogestes » envisagée au 1er septembre 2026
Un projet de décret et d’arrêté prévoit de recentrer fortement MaPrimeRénov’ sur un nombre limité d’équipements à compter du 1er septembre 2026. De …
