Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.

Retour aux actualités

A découvrir aussi

Règlementation / Technique

Publication de l’arrêté sur les ERP de 5ᵉ catégorie : ce qui change pour les installations gaz

L’arrêté relatif aux établissements recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, étendant certaines …

Outils adhérents Vie du SYNASAV

Attestations et contrats d’entretien : la collection SYNASAV s'enrichit

Suite à la parution de la norme NF X50-010 en avril 2025, le SYNASAV met à disposition de ses adhérents la nouvelle génération …

Règlementation / Technique

Les guides du CNPG pour les ERP sont disponibles dans votre espace AGORA

Les guides techniques réglementaires du CNPG (Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz) sont désormais …