Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.

Retour aux actualités

A découvrir aussi

Vie du SYNASAV

Congrès 2026, électrification, filière : les grands sujets au cœur du CA du SYNASAV

Le SYNASAV a réuni son Conseil d’administration le mardi 19 mai dernier à Paris pour une journée de travail consacrée aux grands dossiers de la …

Vie du SYNASAV

Conduits 3CEP : retour sur une journée dédiée aux bonnes pratiques et à la sécurité pour le SYNASAV Auvergne-Rhône-Alpes

Le SYNASAV Auvergne-Rhône-Alpes, aux côtés de GRDF et de plusieurs acteurs de la filière, a réuni le 21 mai dernier à Vienne des …

Filière

Le SYNASAV au coeur des débats pour la Journée de la PAC

À l’occasion de la Journée de la Pompe à Chaleur, le SYNASAV était représenté par son Directeur général et Vice-président de …