Révision des fiches CEE PAC : les nouvelles règles actées à compter du 1er janvier

Après la phase de consultation lancée par le ministère de la Transition écologique à l’automne 2025, les évolutions annoncées des fiches CEE relatives aux pompes à chaleur sont désormais actées. L’arrêté publié au JO du 18 décembre vient confirmer le renforcement des contrôles, préciser les nouvelles exigences applicables et introduire plusieurs ajustements, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.

Le texte confirme plusieurs orientations déjà annoncées, notamment le renforcement des contrôles sur site et l’actualisation du référentiel de contrôle, afin de sécuriser les opérations et d’améliorer la qualité des installations.

L’arrêté prévoit également :

- la modification des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, ainsi que d’un critère de bonification ;

- l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de cumul avec une aide de l’Anah ;

- la suppression de l’exigence de transmission de l’avis d’imposition pour les bailleurs sociaux ;

- la mise en place de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2026.

Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de fiabilisation du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de lutte contre les pratiques non conformes.

Pour consulter l'arrêté, c'est par ici