[SYNASAV – Veille juridique] Loi anti-fraudes sociales et fiscales : quels impacts pour les entreprises de maintenance ?

Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quelles conséquences pour les entreprises de maintenance en génie climatique ?

Publication : Journal officiel du 26 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de prévention, de détection, de contrôle et de sanction des fraudes portant atteinte aux finances publiques. Si une grande partie de ses dispositions concerne directement les administrations fiscales et les organismes sociaux, plusieurs mesures intéressent directement les employeurs, notamment les entreprises de maintenance en génie climatique. (Légifrance)

Pour les adhérents du SYNASAV, cette évolution s'inscrit dans un contexte de renforcement des exigences de conformité sociale, de prévention des risques professionnels et de vigilance dans les relations de sous-traitance.

Ce qu'il faut retenir

La loi poursuit trois objectifs principaux :

• Mieux détecter les fraudes
• Mieux les sanctionner
• Améliorer le recouvrement des sommes frauduleusement perçues ou éludées. (Vie publique)

Si la majorité des dispositions vise les administrations, certaines créent de nouvelles obligations ou renforcent les contrôles pesant sur les entreprises.

Les principales mesures concernant les entreprises

1.          Renforcement des sanctions relatives au DUERP

La mesure la plus directement applicable aux entreprises concerne le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Jusqu'à présent, l'absence de DUERP relevait principalement de sanctions pénales. La loi crée désormais une amende administrative, prononcée directement par l'Inspection du travail, notamment lorsque l'employeur :

• Ne recense pas l'ensemble des risques professionnels
• N'établit pas le DUERP
• Ne procède pas à sa mise à jour conformément aux obligations légales.

Le montant peut atteindre :

• 4 000 € par salarié concerné 
• 8 000 € en cas de récidive.

Pour les entreprises de maintenance, dont les salariés interviennent quotidiennement sur des installations techniques, parfois en milieu occupé ou sur des équipements sous pression ou électriques, la qualité du DUERP constitue un élément essentiel de la politique de prévention.

2.          Lutte renforcée contre le travail dissimulé

La loi renforce également les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé. Elle crée notamment une procédure de « flagrance sociale », destinée à permettre une réaction plus rapide des organismes de contrôle lorsqu'une situation de travail dissimulé est constatée.

Les obligations de vigilance des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage sont également renforcées dans les chaînes de sous-traitance. Pour les entreprises de maintenance, cela implique une vigilance accrue lors du recours à des sous-traitants ou prestataires.

3.          Évolution du passeport de prévention

Le texte fait évoluer le passeport de prévention, destiné à améliorer la traçabilité des formations suivies par les salariés en matière de santé et sécurité au travail. Cette évolution vise à faciliter le partage des informations entre les différents acteurs concernés et à renforcer le suivi des compétences liées à la prévention des risques professionnels.

4.          Mesures relatives aux arrêts de travail

La loi modifie également les règles applicables aux arrêts de travail, notamment :

• L'encadrement du renouvellement des arrêts prescrits par téléconsultation
• Le renforcement des échanges d'informations entre l'assurance maladie et les employeurs dans le cadre des contre-visites médicales patronales. (Editions Tissot)

Ces dispositions concernent directement la gestion des ressources humaines.

Quels impacts pour les adhérents du SYNASAV ?

Les entreprises de maintenance sont particulièrement concernées par ces évolutions compte tenu :

• De leurs activités sur chantier et chez les clients
• Des exigences fortes en matière de santé et sécurité
• Du recours fréquent à la sous-traitance pour certaines opérations
• Des obligations croissantes de conformité sociale.

Cette loi invite notamment à vérifier :

• La conformité et la mise à jour du DUERP
• Les procédures de prévention des risques
• La traçabilité des formations
• Les procédures internes relatives au recours à la sous-traitance
• Les pratiques de gestion des arrêts de travail.

Le regard du SYNASAV

Pour les entreprises de maintenance en génie climatique, la conformité sociale constitue un élément de la qualité globale de l'entreprise.

Au-delà du respect des obligations réglementaires, une organisation rigoureuse contribue à :

• Protéger les salariés
• Sécuriser les interventions
• Renforcer la disponibilité des installations chez les clients
• Préserver la performance réelle des équipements dans la durée.

Cette exigence de professionnalisme s'inscrit pleinement dans les valeurs portées par le SYNASAV, qui défend une maintenance professionnelle, réalisée par des entreprises qualifiées, au service de la sécurité, de l'efficacité énergétique et de la performance durable des bâtiments.

Textes officiels

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Legifrance)

Présentation officielle de la loi – Ministère de l'Économie

Besoin d'un accompagnement ?

Les adhérents du SYNASAV peuvent contacter l'assistance juridique, fiscale et sociale au 01 47 87 11 11 + leur Code personnel (cf. leur espace adhérent AGORA) afin d'obtenir un accompagnement adapté à leur situation.

Votre accompagnement juridique SYNASAV

Cette note constitue une information juridique générale réalisée par le SYNASAV à partir des textes officiels disponibles à sa date de publication. Elle ne saurait se substituer au conseil juridique personnalisé délivré par l'assistance juridique, fiscale et sociale du SYNASAV, qui tient compte de la situation particulière de votre entreprise. Les dispositions présentées sont susceptibles d'être précisées ou complétées par des décrets d'application, des circulaires ou des instructions administratives.