TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : les critères applicables dès le 18 juillet 2026

À compter du 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air pourront bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Attention : cet avantage n’est pas automatique. Les équipements devront respecter plusieurs critères techniques précis.

A partir du 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de prestations de rénovation énergétique.

Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026 et de l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet. Le taux réduit ne s’applique toutefois pas automatiquement à toutes les climatisations réversibles ou à toutes les PAC air/air.

Quels équipements peuvent être concernés ?

L’arrêté vise les pompes à chaleur air/air :

• réversibles ;
• fixes et installées de manière permanente dans un bâtiment ;
• fonctionnant au moyen d’un cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique ;
• respectant les performances énergétiques et les fonctionnalités prévues par le texte.

Pour les équipements d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les niveaux minimaux exigés sont les suivants :

• multi-split : A+ au minimum, en chauffage comme en refroidissement ;
• mono-split : A++ au minimum, en chauffage comme en refroidissement.

Pour les équipements de plus de 12 kW, l’arrêté prévoit des seuils d’efficacité saisonnière pour certaines PAC air/air en toiture. Les systèmes DRV/VRV de forte puissance doivent donc faire l’objet d’une analyse attentive selon leur configuration exacte.

Le fluide frigorigène est l’un des critères

L’arrêté n’impose pas l’utilisation exclusive du R290.

À la date de signature du devis, le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen F-Gaz.

Un appareil fonctionnant au R32 peut donc encore être concerné en 2026 selon sa catégorie et ses caractéristiques. À l’inverse, l’utilisation d’un fluide à très faible PRP, comme le R290, ne suffit pas à elle seule à rendre l’équipement éligible.

Une fonction de pilotage numérique obligatoire

L’équipement doit également pouvoir être connecté à un réseau numérique afin de transmettre et recevoir des consignes de température, de programmer des plages horaires et de piloter son fonctionnement en chauffage comme en refroidissement.

Les entreprises doivent conserver les justificatifs

Avant d’appliquer le taux de 5,5 %, l’entreprise doit vérifier la référence exacte de l’équipement et conserver les éléments permettant d’établir son éligibilité :

• fiche et notice techniques du fabricant ;
• puissance thermique nominale ;
• classe énergétique ou performances saisonnières ;
• caractéristiques du fluide frigorigène ;
• documentation relative au pilotage numérique ;
• devis signé et facture détaillée.

Il convient de ne pas se fier uniquement à une appellation commerciale ou à une indication générale figurant dans un catalogue. La conformité doit être vérifiée pour chaque référence installée.

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