TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : les critères applicables dès le 18 juillet 2026

Un arrêté publié au Journal officiel précise les performances techniques, environnementales et numériques que doivent respecter les pompes à chaleur air/air pour bénéficier du taux réduit de TVA.

La TVA à 5,5 % devient une réalité pour certaines pompes à chaleur air/air. Publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, l’arrêté du 13 juillet 2026 fixe les caractéristiques que doivent respecter les équipements pour bénéficier du taux réduit applicable aux prestations de rénovation énergétique.

Le texte entre en vigueur le 18 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication.

Cette évolution avait été introduite par la loi de finances pour 2026. Celle-ci a intégré, parmi les équipements susceptibles de bénéficier de la TVA à 5,5 %, les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.

L’arrêté précise désormais concrètement ces critères.

Quels équipements sont concernés ?

Le taux réduit vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes :

• destinées à être installées durablement dans un bâtiment ;
• fonctionnant selon un cycle à compression de vapeur ;
• entraînées par un moteur électrique ;
• assurant le chauffage et le refroidissement ;
• respectant les performances et fonctionnalités définies par l’arrêté.

Il ne suffit donc pas qu’un appareil soit présenté commercialement comme une climatisation réversible ou une pompe à chaleur air/air. L’entreprise devra vérifier que le modèle installé satisfait effectivement à l’ensemble des conditions réglementaires.

Les critères pour les PAC air/air jusqu’à 12 kW

Pour les équipements dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, les exigences varient selon la configuration de l’installation.

Pompe à chaleur multi-split

L’appareil doit présenter une classe d’efficacité énergétique au moins égale à :

• A+ en chauffage, selon son SCOP ;
• A+ en refroidissement, selon son SEER.

Pompe à chaleur mono-split

Le niveau minimal exigé est plus élevé :

• A++ en chauffage ;
• A++ en refroidissement.

Ces classes sont déterminées conformément aux règles européennes relatives à l’étiquetage énergétique des climatiseurs.

Les professionnels devront donc contrôler les performances dans les deux modes de fonctionnement. Un appareil suffisamment performant en refroidissement, mais ne respectant pas le seuil requis en chauffage, ne répondra pas aux critères de l’arrêté.

Les critères pour les équipements de plus de 12 kW

Pour les pompes à chaleur air/air dont la puissance thermique nominale est supérieure à 12 kW, le texte fixe des seuils d’efficacité énergétique saisonnière.

Pour une pompe à chaleur air/air en toiture, les performances minimales sont fixées à :

• 145 % en chauffage ;
• 250 % en refroidissement.

Pour un équipement en toiture intégrant également la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, les seuils sont de :

• 130 % en chauffage ;
• 150 % en refroidissement.

Ces performances doivent être déterminées conformément au règlement européen applicable aux appareils de chauffage à air et de refroidissement.

Une exigence concernant le fluide frigorigène

Le fluide utilisé par la pompe à chaleur doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier européen d’interdiction de mise sur le marché applicable aux gaz à effet de serre fluorés. Cette mention est particulièrement importante pour les entreprises. L’éligibilité doit être appréciée en tenant compte de la réglementation F-Gas en vigueur au moment où le devis est signé, et non uniquement au moment où le matériel a été référencé, acheté ou installé.

Les entreprises devront donc porter une attention particulière :

• à la nature du fluide frigorigène ;
• à son potentiel de réchauffement planétaire ;
• aux échéances européennes d’interdiction ou de restriction ;
• à la date de signature du devis.

L’équipement doit pouvoir être piloté à distance

La pompe à chaleur doit également pouvoir être connectée à un réseau numérique afin de :

• transmettre et recevoir des consignes de température ;
• programmer ces consignes sur différentes plages horaires ;
• fonctionner aussi bien en mode chauffage qu’en mode refroidissement ;
• permettre le pilotage de son mode de fonctionnement.

La simple présence d’une télécommande ne paraît donc pas suffisante. L’équipement doit disposer d’une capacité de connexion à un réseau numérique répondant aux fonctionnalités prévues par le texte.

Quels points vérifier avant d’appliquer la TVA à 5,5 % ?

Pour les entreprises de génie climatique, l’application du taux réduit ne doit pas être systématique. Avant l’établissement du devis et de la facture, il est recommandé de conserver les éléments permettant de justifier l’éligibilité du matériel :

• fiche technique du fabricant ;
• classe énergétique en chauffage et en refroidissement ;
• puissance thermique nominale ;
• valeurs SCOP et SEER, le cas échéant ;
• efficacité énergétique saisonnière pour les appareils de plus de 12 kW ;
• nature et caractéristiques du fluide frigorigène ;
• preuve de la fonctionnalité de connexion et de pilotage numérique ;
• référence précise du modèle installé.

Une vigilance particulière devra être apportée aux catalogues, logiciels de devis et paramétrages comptables. Tous les modèles de pompes à chaleur air/air ne deviennent pas automatiquement éligibles à la TVA à 5,5 %.

Attention aux devis et dossiers en cours

L’arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2026 et ne prévoit pas, dans son texte, de mesure transitoire particulière. La situation des devis déjà signés, des acomptes déjà encaissés ou des chantiers en cours doit donc être examinée au regard des règles fiscales applicables à chaque opération.

En cas de doute sur le taux à retenir, notamment pour un chantier engagé avant le 18 juillet 2026, l’entreprise doit sécuriser sa position auprès de son expert-comptable ou de l’administration fiscale avant d’émettre la facture définitive.

Le SYNASAV recommande par ailleurs à ses adhérents de ne pas présenter commercialement la TVA à 5,5 % comme un avantage systématique. Son application reste conditionnée au respect cumulé des critères de l’arrêté et des conditions générales prévues par le Code général des impôts.