TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : un arrêté corrige les critères applicables aux équipements de plus de 12 kW

Une correction importante pour les professionnels.

Un nouvel arrêté vient préciser les conditions permettant aux pompes à chaleur air/air de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

L’arrêté du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 9 septembre, modifie l’arrêté du 13 juillet 2026 qui avait fixé les caractéristiques techniques et environnementales exigées pour bénéficier du dispositif. Il ne remet pas en cause le principe de l’application de la TVA à 5,5 % aux PAC air/air éligibles. Il vient en revanche corriger une erreur rédactionnelle concernant les équipements d’une puissance thermique nominale supérieure à 12 kW.

Cette correction doit être prise en compte par les professionnels à compter du 10 septembre 2026, date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

Que prévoyait l’arrêté du 13 juillet 2026 ?

Depuis le 18 juillet 2026, certaines PAC air/air réversibles fixes, installées de manière permanente dans les bâtiments, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de respecter plusieurs critères.

Pour les équipements d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les exigences restent inchangées :

• PAC multi-split : classe énergétique A+ minimum, en chauffage comme en refroidissement ;
• PAC mono-split : classe énergétique A++ minimum, en chauffage comme en refroidissement.

D’autres conditions doivent également être respectées concernant notamment le fluide frigorigène utilisé et la capacité de l’équipement à être connecté à un réseau numérique permettant son pilotage.

PAC de plus de 12 kW : quelle correction ?

C’est sur ce point que le nouvel arrêté intervient.

Dans sa rédaction initiale, l’arrêté du 13 juillet 2026 prévoyait, pour les PAC air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, une efficacité énergétique saisonnière minimale de :

• 145 % pour le chauffage ;
• 250 % pour le refroidissement.

Mais le texte indiquait que ces seuils s’appliquaient « dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ».

L’arrêté du 14 août 2026 corrige cette rédaction en introduisant le mot « sauf ».

Les seuils de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement doivent donc être compris comme applicables aux PAC air/air de plus de 12 kW, sauf dans le cas d’une PAC air/air en toiture relevant du cas particulier prévu par le texte.

Cette modification est importante : elle corrige le périmètre auquel les niveaux de performance doivent être appliqués.

Le cas particulier des équipements en toiture intégrant plusieurs fonctions

Le texte conserve par ailleurs des seuils spécifiques pour certaines PAC air/air en toiture intégrant plusieurs fonctions.

Pour les équipements combinant :

• Chauffage ;
• Refroidissement ;
• Ventilation ;
• Rafraîchissement par surventilation nocturne ;
• Filtration,

L’efficacité énergétique saisonnière minimale prévue demeure de :

• 130 % pour le chauffage ;
• 150 % pour le refroidissement.

Les autres critères restent inchangés

La correction publiée au Journal officiel ne modifie pas les autres conditions définies par l’arrêté du 13 juillet 2026.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les PAC air/air concernées doivent notamment être réversibles, fixes et installées de manière permanente dans le bâtiment.

Le fluide frigorigène utilisé doit également respecter, à la date de signature du devis, les exigences du règlement européen applicable aux gaz à effet de serre fluorés, notamment en matière de potentiel de réchauffement planétaire et de calendrier d’interdiction de mise sur le marché.

Enfin, l’équipement doit pouvoir être connecté à un réseau numérique afin de communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température et permettre le pilotage de son fonctionnement en chauffage comme en refroidissement.

Que doivent retenir les entreprises du SYNASAV ?

Pour les professionnels qui installent ou proposent des PAC air/air, cette publication appelle à une vigilance particulière sur les équipements de plus de 12 kW.

Avant d’appliquer la TVA à 5,5 %, il convient notamment de :

Vérifier la puissance thermique nominale de l’équipement ;

Identifier précisément sa configuration ;

Contrôler ses performances énergétiques ;

Vérifier sa conformité aux critères relatifs au fluide frigorigène et au pilotage numérique ;

Conserver les justificatifs et caractéristiques techniques permettant d’établir son éligibilité au taux réduit.

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 10 septembre 2026.

Compte tenu des conséquences fiscales attachées à l’application d’un taux de TVA réduit, le SYNASAV recommande aux entreprises de vérifier précisément l’éligibilité de chaque équipement au regard des textes réglementaires en vigueur et, en cas de doute sur une situation particulière, de se rapprocher de leur conseil fiscal ou comptable.

Sources : Journal officiel – arrêté du 14 août 2026 publié le 9 septembre 2026 ; arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.