Bonus CEE : la liste des pompes à chaleur éligibles se précise

À compter du 1er septembre 2026, l’accès à certaines bonifications CEE pour les pompes à chaleur sera conditionné à un agrément officiel du modèle installé.

L’ADEME a mis en ligne une plateforme dédiée à l’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. Ce dispositif, parfois présenté sous l’appellation « Bonus PAC », vise à orienter certaines bonifications CEE vers des modèles répondant à des critères précis de qualité et de résilience industrielle. La notion de « fabrication européenne » doit toutefois être appréciée avec prudence : certains modèles peuvent également bénéficier d’un agrément transitoire prévu par les textes.

Pour les entreprises de maintenance et d’installation en génie climatique, cette évolution constitue un point de vigilance important dans la préparation des devis, le choix des équipements, la relation avec les clients et la constitution des dossiers d’aides.

À la date de publication de cet article, le dispositif concerne les pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau. Les pompes à chaleur air/air ne sont pas couvertes par ce dispositif d’agrément.

Quel est l’objectif de ce nouvel agrément ?

L’agrément vise à identifier les modèles de pompes à chaleur qui répondent à deux exigences cumulatives :

• une exigence de qualité, à travers une certification reconnue ;
• une exigence de résilience industrielle, liée à l’assemblage du circuit frigorifique ou d’un sous-ensemble du circuit frigorifique dans l’Espace économique européen.

L’agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après instruction et avis de l’ADEME.

En pratique, il ne s’agit pas d’un agrément délivré à une entreprise d’installation ou de maintenance, mais bien à un modèle de pompe à chaleur. Les professionnels devront donc vérifier le modèle précis prévu au devis, installé et facturé.

Quels équipements sont concernés ?

Le dispositif vise les pompes à chaleur individuelles suivantes :

• les PAC air/eau ;
• les PAC eau/eau ;
• les PAC eau glycolée/eau ou sol/eau.

Ces équipements correspondent notamment aux fiches d’opérations standardisées CEE BAR-TH-171 et BAR-TH-172.

À l’inverse, les PAC air/air ne sont pas concernées par ce dispositif d’agrément. Il convient donc d’être précis dans les supports commerciaux, les devis et les échanges avec les clients afin de ne pas créer de confusion entre les différentes familles de pompes à chaleur.

Quels sont les critères d’agrément ?

Pour être agréé, un modèle de pompe à chaleur doit satisfaire deux conditions cumulatives.

• La première concerne la certification. Le modèle doit disposer d’une certification reconnue, par exemple Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou équivalent, délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les exigences prévues par les textes.
• La seconde concerne la localisation de l’assemblage. Pour une PAC monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l’Espace économique européen. Pour une PAC split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l’Espace économique européen.

Ces critères sont appréciés au niveau du modèle. Il est donc recommandé aux entreprises de ne pas raisonner uniquement par marque ou par gamme commerciale, mais de vérifier la référence exacte du modèle concerné.

À noter : certains modèles peuvent bénéficier d’un agrément transitoire, notamment lorsque le fabricant présente un plan d’investissement industriel permettant de satisfaire aux critères requis dans le délai prévu par les textes. Il est donc indispensable de se référer à la liste officielle des modèles agréés, plutôt qu’à une appréciation générale fondée sur la marque ou l’origine supposée du produit.

Quel impact sur les aides et les CEE ?

L’un des principaux effets pratiques de l’agrément concerne la bonification « Coup de pouce Chauffage » dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, l’accès à cette bonification pour certaines pompes à chaleur sera conditionné à la détention de l’agrément par le modèle installé, sous réserve du respect de l’ensemble des autres critères applicables au dispositif CEE.

Il est important de rappeler que l’éligibilité d’une opération ne dépend pas uniquement du modèle de PAC. Elle dépend également du respect des conditions propres aux fiches CEE, de la situation du logement, de l’équipement remplacé, des performances exigées, des mentions obligatoires, du parcours administratif et des règles fixées par le demandeur de CEE ou le signataire de la charte concernée.

Le SYNASAV recommande donc aux entreprises de conserver une approche prudente : l’agrément du modèle est une condition importante, mais il ne constitue pas à lui seul une garantie automatique d’obtention d’une aide.

Quelle date faut-il retenir ?

La date clé à retenir est le 1er septembre 2026.

À compter de cette date, pour les opérations concernées, le professionnel devra vérifier que le modèle de pompe à chaleur dispose bien d’un numéro d’agrément à la date d’engagement de l’opération. En pratique, la date d’engagement correspond généralement à la date d’acceptation du devis par le bénéficiaire. Cette notion est essentielle : le modèle doit être agréé à cette date, et pas seulement au moment de la pose ou de la facturation.

Quelles conséquences pour les devis et factures ?

La plateforme ADEME indique que les installateurs doivent vérifier que le modèle prévu, installé et facturé dispose bien d’un numéro d’agrément.

Une fois le modèle identifié, le numéro d’agrément doit être inscrit sur les devis et les factures. Cette information pourra également être nécessaire dans le parcours CEE, notamment sur les pièces justificatives associées à l’opération.

Pour les entreprises, cela implique une vigilance renforcée sur plusieurs points :

• vérifier le modèle exact avant l’émission du devis ;
• s’assurer que l’agrément est bien valable à la date d’acceptation du devis ;
• reporter correctement le numéro d’agrément sur les documents commerciaux ;
• conserver les justificatifs utiles dans le dossier client ;
• vérifier les exigences propres au demandeur de CEE ou au partenaire en charge de la prime.

Cette rigueur documentaire est essentielle pour limiter les risques de refus, de blocage ou de contestation dans le traitement des dossiers.

Comment vérifier si une PAC est agréée ?

L’ADEME met à disposition une plateforme dédiée permettant de rechercher les modèles de pompes à chaleur agréés.

Les professionnels peuvent y effectuer une recherche par marque, gamme, modèle, configuration, site d’assemblage, type de PAC, fluide ou usage.

La liste publiée sur la plateforme est appelée à être mise à jour régulièrement. Il est donc conseillé de vérifier l’information modèle par modèle, au moment de l’établissement du devis, et de conserver une trace de cette vérification dans le dossier interne de l’entreprise.

Ce que les entreprises doivent anticiper

Pour les chefs d’entreprise du génie climatique, ce nouveau dispositif doit être intégré dans les processus commerciaux et administratifs dès maintenant.

Il est recommandé de sensibiliser les équipes concernées : chargés d’affaires, techniciens, assistants administratifs, services travaux, référents CEE et responsables commerciaux. Le risque principal serait de proposer un modèle non agréé dans une opération pour laquelle le client s’attend à bénéficier d’une bonification.

Les entreprises doivent également échanger avec leurs fournisseurs, fabricants et distributeurs afin d’identifier les références concernées, les délais d’agrément, les éventuelles évolutions de gamme et les documents disponibles.

Enfin, les outils internes devront être mis à jour : modèles de devis, trames de factures, procédures de contrôle, argumentaires commerciaux et listes de contrôle CEE.

Consultez la plateforme officielle Bonus PAC de l’ADEME