Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté des changements aux exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900,90 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Pour les contrats conclus avant cette date, la partie excédant 79 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS est totale.
Tableau récapitulatif
|
Contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 28 février 2025 |
Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 |
|
|
Assujettissement aux cotisations salariales |
S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 79 % du Smic |
S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic |
|
Assujettissement à la CSG et à la CRDS |
Exonération totale |
Assujettissement pour la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic |
A découvrir aussi
Filière Règlementation / Technique
